CGV

Conditions générales de vente


1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des contrats que nous concluons avec vous via notre boutique en-ligne.

Nos produits sont conçus pour l'emploi industriel. De ce fait, la boutique en-ligne s'adresse à des entrepreneurs tels que définis au § 14 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - Code Civile Allemand), c'est-à-dire des personnes morales ou juridiques, ou des sociétés en nom collectif habilitées en droit qui opèrent en exercice de leur activité professionnelle indépendante ou industrielle à la conclusion d'un acte juridique.


2. Conclusion du contrat

Les produits mentionnés dans la boutique en-ligne représentent un catalogue de produits non-contraignant. Lorsque le client a choisi un article, il peut le déposer dans le panier, de manière non-contraignante, en cliquant sur le bouton correspondant. Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le bouton "panier" Les articles qui se trouvent dans le panier peuvent à nouveau être retirés du panier en cliquant que le bouton "Supprimer un article" Si un client souhaite acheter les articles qui se trouvent dans le panier, il doit cliquer sur le bouton "suivant" et puis saisir ses données. Les champs obligatoires sont marqués d'une *. Les données sont transmises cryptées. Après la saisie des données, il est envoyé sur la page de commande, sur laquelle il peut à nouveau contrôler ses données. Les modifications peuvent être appliquées en cliquant sur le bouton "etape précedente" ou le bouton "modifier" En cliquant sur le bouton "confirmer la commande" , le processus de commande est achevé. Le processus peut être annulé à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur avant de cliquer sur le bouton "confirmer la commande"

La confirmation de réception de la commande est effectuée par e-mail. Avec cet e-mail de confirmation, l'acceptation de la commande peut en même temps être déclarée, de sorte qu'un contrat de vente entre en vigueur. Si la réception de la commande est seulement confirmée et que la commande n'est pas expressément acceptée, un contrat de vente entre en vigueur à l'expédition des produits commandés. Si l'acceptation de l'offre n'est pas effectuée sous cinq jours ouvrés par le client et dix jours ouvrés par l'entrepreneur, il y a alors un rejet de l'offre.

Si vous êtes consommateur, un contrat contraignant entre aussi en vigueur déjà auparavant comme suit:

− Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat entre en vigueur au moment de votre confirmation des instructions de paiement à PayPal.

− Si vous avez choisi un paiement par note de débit SEPA, le contrat entre en vigueur à l'intimation du mandat.

Si vous vous enregistrez chez nous avant votre commande, nous enregistrons le texte du contrat et vous pouvez consulter votre commande à tout moment. Les présentes conditions générales de vente peuvent par ailleurs être consultées sur le site web et peuvent être imprimées via la fonction d'impression de votre navigateur.

Les langues contractuelles disponibles sont l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.


3. Modes de Paiement

Les modes de paiement suivants sont disponibles pour le paiement

Carte de crédit
En passant la commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Nous acceptons toutes les cartes de crédit ordinaires. Après votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement sera validée et votre carte sera débitée en conséquence.

PayPal
au cours du processus de commande, nous vous redirigeons vers le site Internet du fournisseur en ligne PayPal. Afin de payer le montant de la facture via PayPal, vous devez être inscrit(e) sur ce site ou bien vous inscrire si ce n'est pas déjà fait, vous identifier avec vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement. La transaction de paiement sera automatiquement effectuée par PayPal dans l'immédiat. Vous recevrez de plus amples détails lors du processus de commande.

Procédure de prélèvement SEPA
lors de la passation de commande, vous nous faites parvenir un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit du compte. (Préavis) En soumettant le mandat de prélèvement SEPA, nous demandons à notre banque de lancer la transaction de paiement. La transaction de paiement sera alors réglée et votre compte débité. Le compte sera débité après réception de la marchandise. Le délai d'avis préalable à la date du débit bancaire (délai de préavis) est de 3 jours.

Facture
Vous payez le montant de la facture après réception de la marchandise et la facture par virement bancaire sur notre compte bancaire. En cas de paiement par facture, le prix d'achat est dû 10 jours après l'émission de la facture.

Nous nous réservons le droit, après vérification de vos informations client, de ne pas proposer certains modes de paiement et de nous référer à d'autres modes de paiement.

4. Information sur la révocation

Droit de révocation

Vous avez le droit, sous quatorze jours, sans mention de raisons, de révoquer le présent contrat. Le délai de révocation s'élève à quatorze jours à partir du jour où vous, ou une personne tierce désignée par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier article. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous, la société.

Papier Direkt GmbH, Renkerstr. 32, 52355 Düren, Allemagne
Téléphone: +49 (0) 2421 590 7 590, Fax: +49 (0) 2421 590 78 590, E-Mail: info@papierdirekt.de

informer par le moyen d'une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation, qui n'est néanmoins pas prescrit. Pour préserver votre délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'échéance du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Lorsque vous annulez ce contrat, nous sommes soumis à l'obligation de vous rembourser tous les paiements qui nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui découlent de votre choix d'un autre mode de livraison que celui standard, le moins cher, que nous proposons) incessamment et au plus tard sous quatorze jours à partir du jour de réception de votre décision de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement avec vous. En aucun cas nous ne vous facturerons dédommagement pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons à nouveau reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, en fonction du moment le plus tôt. Vous êtes soumis à l'obligation de nous retourner ou de nous transmettre les marchandises immédiatement, et au plus tard, sous quatorze jours à partir du jour où vous nous informez de la révocation de ce contrat. Le délai est préservé si vous envoyez les marchandises avant l'échéance du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts immédiats engendrés par le retour de la marchandise. Vous devez assumer une éventuelle perte de valeur de la marchandise uniquement si cette perte est vous imputable à un usage pas indispensable pour le contrôle de l'intégrité, des caractéristiques et du mode de fonctionnement de la marchandise.
Fin de l'information sur la révocation



5. Réserve de propriété pour les clients industriels

Si le client est consommateur, la propriété de la marchandise lui est transmise par le paiement intégral de la marchandise concernée.

Si le client est entrepreneur, la chose suivante s'applique:

Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours avec le client. Le client est soumis à l'obligation de traiter la marchandise avec soin. Le client est soumis à l'obligation de nous informer immédiatement d'un accès d'une personne tierce à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de dommages ou de destruction éventuels de la marchandise. Le client doit nous indiquer immédiatement un changement de possesseur de la marchandise, ainsi qu'un changement de domicile/siège social propre. En cas de faute contractuelle du client selon les dispositions légales, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat et d'exiger la marchandise. Le client est en droit de céder la marchandise dans la marche des affaires ordinaire. Il nous cède dès lors toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent de la revente à l'encontre d'un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client est habilité au recouvrement de la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrir la créance nous-même, dans la mesure où le client ne remplit pas ses engagements de paiement de manière régulière et est en retard de paiement.


6. Livraison et transfert des risques

Si le client est entrepreneur, le risque de la disparition et de la détérioration fortuites de la marchandise revient au client lors lors de la livraison de la marchandise au service d'expédition. Le transfert reste inchangé, même en cas de retard d'enlèvement par le client.


7. Garantie

Si le client est consommateur, les droits légaux sont applicables sans limite en cas de défauts.

Si le client est entrepreneur, la chose suivante s'applique:

Nos papiers sont soumis à essai pour un déroulement libre dans les photocopieurs, les imprimantes à jet d'encre et laser. Nous ne pouvons néanmoins pas offrir de garantie pour l'applicabilité sur certains appareils spécifiques. L'utilisation de notre marchandise est ainsi effectuée au risque de l'utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité pour l'applicabilité, ainsi que pour tous dommages consécutifs qui découlent de l'impossibilité d'utilisation. Le client n'obtient aucune garantie au sens légale de notre part. Les garanties du fabricant restent inchangées.

Nous fournissons d'abord une garantie de notre choix par réparation ou remplacement pour un défaut de marchandise.

Si la réparation échoue, le client peut exiger, fondamentalement selon son choix, la minoration du paiement (minoration) ou la résiliation du contrat (retrait). En cas de faute contractuelle mineure, en particulier en cas de défauts mineurs, le client ne dispose néanmoins pas d'un droit de résiliation.

Les défauts apparents doivent être signalés par écrits dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, tout recours de réclamation de garantie est exclu. L'envoi dans les délais suffit pour la préservation du délai.


8. Responsabilité

Nous assumons toute la responsabilité, dans la mesure où la cause du dommage s'appuie sur dol ou une négligence grossière. Par ailleurs, nous assumons la responsabilité pour la violation légère par négligence d'obligations essentielles, dont la violation compromet l'atteinte de l'objet du contrat, ou pour la violation d'obligations, dont l'accomplissement permet l'exécution régulière du contrat et dont client a confiance et peut avoir confiance régulièrement en son respect. Dans ce cas, la responsabilité est néanmoins limitée à des dommages prévisibles, contractuellement typiques. Nous déclinons toute responsabilité pour la violation légère par négligence autre que celle des obligations mentionnées précédemment. Les limitations de responsabilité sus-mentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et la santé, en cas de cautionnement d'une garantie pour la condition du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits reste intacte. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique aussi à la responsabilité personnelle d'employés, représentants et auxiliaires.


9. Règlement d'un litige en ligne

Nous n'acceptons pas la procédure de règlement extrajudiciaire des différends dans les contrats de consommation, conformément au § 36 VSBG partie.


10. Dispositions finales

Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique. Si le client est consommateur, le choix de la loi s'applique uniquement dans la mesure où, la protection qui lui est garantie par des dispositions contraignantes de l'état de son domicile régulier, ne lui est pas retirée en tant que consommateur. Les dispositions de la politique d'achat de l'ONU ne sont pas applicables. Si le client est un commerçant, une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal exclusif de notre siège social est exclusivement compétent pour tous les litiges qui découlent du présent contrat. La même chose s'applique si le client ne dispose pas d'un tribunal compétent général ou d'un domicile en Allemagne, ou que son domicile habituel n'est pas connu au moment de l'instruction d'instance. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris ces conditions générales de vente, devaient être ou devenir entièrement ou partiellement caduques, la validité des autres conditions reste inchangée.


11. Partenaire contractuel du client

Papier Direkt GmbH
Renkerstraße 32
52355 Düren
Allemagne
Tribunal administratif de Düren HRB 6704
Directrice: Maria Schraml
Numéro d'identification TVA: DE 292 504 011


12. Modèle de formulaire de révocation

(Si vous voulez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le faire parvenir).

à
Papier Direkt GmbH
Renkerstr. 32
52355 Düren
Allemagne
Fax. +49 (0)2421-590 78 590
E-Mail info@papierdirekt.de

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat conclut par moi/nous (*) sur l'achat des marchandises suivantes (*)/ l'apport de la prestation de service suivante (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/de la consommateur/-trice
Adresse du/de la consommateur/-trice
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour avis papier)
Date_______________
(*) Barrer si incorrect